Consultation fédérale: train d’ordonnances agricoles 2022
Consultation fédérale: train d’ordonnances agricoles 2022
Le Conseil d’État salue de manière générale les modifications proposées dans le train d’ordonnances agricoles 2022. Il demande toutefois qu’en ce qui concerne l’ordonnance sur le droit foncier rural, les compétences cantonales soient respectées, rejetant ainsi la supervision fédérale proposée. S’agissant de l’ordonnance sur les paiements directs, la volonté affichée de soutenir les éleveurs sinistrés par les grands prédateurs est accueillie favorablement. Toutefois, le Conseil d’État demande d’élargir le soutien financier prévu à toutes les espèces d’animaux de rente concernées par la présence des grands prédateurs. Finalement, il est demandé que le soutien aux cultures indigènes qui contribuent directement à l’alimentation humaine soit élargi à d’autres espèces végétales.
Renseignements complémentaires
DEIS, Frédéric Brand, directeur agriculture, viticulture et améliorations foncières, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Train d’ordonnances agricoles 2022 - Annexe lettre CE
- Consultation fédérale (CE) Train d’ordonnances agricoles 2022 - LE-E Lettre du CE publiée
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