Crise sanitaire: soutien des locataires commerciaux de l'Etat

En réponse à une interpellation de la députée Alice Genoud, le Conseil d'Etat indique que sur les 33 baux commerciaux d'immeubles appartenant à l'Etat, 12 locataires ont dû cesser leurs activités et, parmi ceux-ci, deux ont pu bénéficier d’indemnités pour cas de rigueur. Il constate que les nombreux avis de droit sur la suspension des loyers en période de crise sanitaire sont contradictoires et que les tribunaux n'ont pas encore tranché la question. Par ailleurs, et conformément à la loi cantonale sur les subventions, l’Etat de Vaud n’est pas en mesure de concéder des subventions ou des avantages financiers à des tiers, dont ferait partie une exonération de loyer, sans disposer d’une base légale adéquate. Le Conseil d’Etat tient plus généralement à rappeler l’importance des aides financières mises en place par les pouvoirs publics pour les entreprises et établissements concernés, que ce soit au titre des indemnités RHT, des APG ou des cas de rigueur.