Registre des automobiles et sécurité des données
Registre des automobiles et sécurité des données
Le Conseil d'Etat confirme, dans sa réponse à une résolution du député Didier Lohri, que les mesures nécessaires ont été prises pour que la mise à disposition des données dans l'auto-index respecte la loi sur la protection des données. Il rappelle que les informations disponibles dans l'auto-index le sont uniquement si la personne détentrice des plaques ne s'est pas opposée à leur publication et que cette démarche d'opposition est simple et gratuite. Le Service des automobiles et de la navigation a d'ailleurs fait preuve d'une grande transparence en informant chaque détentrice ou détenteur de véhicule sur cette possibilité avant la mise en ligne de l'auto-index. Le nombre de personnes s'étant opposées à la publication de leurs données est passé d'environ 15'000 au 1er janvier 2022 à plus de 105'000 au 1er mai 2022.
Renseignements complémentaires
DIT, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021/316.88.01
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 5 octobre 2022