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Section de recherche

Règles juridiques et administratives régissant les abattoirs du canton

Règles juridiques et administratives régissant les abattoirs du canton

LeConseild’ÉtataréponduàuneinterpellationdeladéputéeAnnaPerret concernant l’avenir des abattoirs locaux. Il a exposé la situation juridique de ces établissements et rappelé que l’activité d’abattage relève de la liberté économique privée et qu’une coordination en vue d’optimiser le réseau d’abattoirs doit être prise en main par la branche. Le Conseil d’État a précisé que la construction d’un nouvel abattoir passe par un processus administratif de traitement des dossiers et que si le permis de construire estdélivré,celasignifiequelesaspectslégauxenlienaveclesnormes environnementales en vigueur sont respectés.

Renseignements complémentaires

DFA, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal et directeur des affaires vétérinaires et de l'inspectorat, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 39 11

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