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Section de recherche

Mesures de soutien parascolaire

Mesures de soutien parascolaire

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat précise le cadre légal relatif à ces questions et les missions de chaque entité concernée de l’Etat. L’accueil parascolaire proposé par les structures d’accueil durant les vacances, au même titre que les camps et autres activités extrascolaires ne font pas parties de la mission de l'ancien Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF, aujourd'hui partie de la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée). Les mesures de soutiens individuels qui n’ont pas été accordées mentionnées dans le texte de l’interpellation ne sont de ce fait qu’une application conforme au cadre légal et aux missions de l'ex SESAF. Les prestations assurées par l'ancien Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) puis par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ne sont pas à proprement parler une solution de remplacement, mais une nouvelle prestation.

Renseignements complémentaires

DFJC, Giancarlo Valceschini, directeur général, Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, 021 316 32 01

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Décisions du Conseil d'État

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