Compétences des agents de sécurité publique

En réponse à un postulat déposé par le député Jean-François Cachin demandant la possibilité de conférer aux aides de police la compétence d’émettre des amendes d’ordre pour des dépassements de vitesse constatés au moyen d’un radar, le Conseil d'Etat propose une modification de la loi cantonale sur la circulation routière allant dans ce sens. Un groupe de travail a étudié plusieurs variantes envisageables. En définitive, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de mettre en œuvre le modèle envisagé par le député. Il permettrait en effet à la Gendarmerie et aux corps de police constitués de mettre un aide de police en lieu et place d’un gendarme ou d’un policier dans une voiture pour procéder à des contrôles par radar sans interception des personnes fautives, l’intérêt étant de ne pas mobiliser un policier pour ce type de tâches.