Modification du règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation

Le Conseil d’État a modifié ce règlement (RE-SAN) afin de clarifier les émoluments applicables aux professionnels délégataires. Ces derniers sont notamment autorisés par le service à procéder au premier contrôle des véhicules légers neufs. Par ailleurs, dès le 1er septembre 2026, la délivrance d’un extrait du casier conducteur (extrait SIAC, lié aux mesures administratives), jusqu’ici gratuite, deviendra payante afin de couvrir les coûts de la prestation, à l’instar des extraits du registre des poursuites ou du casier judiciaire. Enfin, comme pour les permis de circulation, la délivrance de permis d’élève à la suite d’un changement d’adresse, sera désormais également facturée.