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Exemples de démarches
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  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

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Section de recherche

Marché des colis

Marché des colis

Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat rappelle qu’il ne peut pas intervenir dans la gestion d’un marché des colis géré par des prestataires privés, contrairement aux restructurations du marché postal dont la législation fédérale impose à la direction de la Poste de consulter les gouvernements cantonaux. Il réaffirme cependant son attachement au maintien d’un service public de qualité sur l’ensemble du territoire et au strict respect des prescriptions en matière de droit du travail. Le Canton a la charge de vérifier que ces conditions soient respectées et les contrôles nécessaires sont et seront réalisés avec toute l’intensité nécessaire.

Renseignements complémentaires

DEIS, François Vodoz, secrétaire général, 021 316 60 09

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 19 janvier 2022

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