Consultation fédérale: modification de l’ordonnance concernant les communes bénéficiant d’allégements de l'impôt fédéral direct

Dans le cadre de la consultation fédérale relative à la mise à jour de l’ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux, le Conseil d’Etat constate que cinq communes vaudoises (Cossonay, Echallens, L'Abbaye, Orbe, Penthalaz) sont nouvellement intégrées dans le périmètre d’application des allégements sur l’impôt fédéral direct et cela dès le 1er août 2022. Le Conseil d’Etat salue ce renforcement de l’attractivité du canton en matière de développement économique, le nombre de communes éligibles aux dispositifs d’allègements de l’impôt fédéral direct passant de 13 à 18.