Personnes ressortissantes d’Afghanistan en Suisse

En réponse à une résolution de la députée Carine Carvalho, le Conseil d'Etat indique qu’il n’entend pas intervenir auprès des autorités fédérales pour que le statut de réfugié soit accordé à toutes les personnes de nationalité afghane présentes en Suisse. Conscient de l’aggravation de la situation humanitaire et sécuritaire en Afghanistan depuis la reprise du pouvoir par les Talibans, il rappelle néanmoins que la Constitution fédérale donne à la Confédération la compétence exclusive en matière de législation dans le domaine des étrangers et de l’asile. Il souligne que l’octroi de la qualité de réfugié n’est pas une décision politique, mais une décision juridique. Elle nécessite donc un examen individuel et minutieux des motifs d’asile et des circonstances de chaque cas. Le Conseil d’Etat relève en outre qu’en date du 11 août 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations a suspendu l’exécution des renvois à destination de l’Afghanistan.