Renouvellement de la convention de subventionnement pour la permanence des avocates et avocats de la première heure
Renouvellement de la convention de subventionnement pour la permanence des avocates et avocats de la première heure
Le Conseil d’État a adopté la nouvelle convention de subventionnement avec l'Ordre des avocates et des avocats vaudois (OAV) pour la gestion de la permanence des avocates et avocats de la première heure. Cette permanence permet de garantir la présence d'une ou d'un avocat aux côtés des personnes prévenues dès le début de l'enquête pénale. Le montant de la subvention, par 136'000 francs par an, a été légèrement revu à la hausse en raison de frais informatiques supportés par l'OAV.
Renseignements complémentaires
DICIRH, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45
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