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Renouvellement de la convention de subventionnement pour la permanence des avocates et avocats de la première heure

Renouvellement de la convention de subventionnement pour la permanence des avocates et avocats de la première heure

Le Conseil d’État a adopté la nouvelle convention de subventionnement avec l'Ordre des avocates et des avocats vaudois (OAV) pour la gestion de la permanence des avocates et avocats de la première heure. Cette permanence permet de garantir la présence d'une ou d'un avocat aux côtés des personnes prévenues dès le début de l'enquête pénale. Le montant de la subvention, par 136'000 francs par an, a été légèrement revu à la hausse en raison de frais informatiques supportés par l'OAV.

Renseignements complémentaires

DICIRH, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 9 septembre 2026

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