Nouveau règlement d’application de la loi cantonale sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers
Nouveau règlement d’application de la loi cantonale sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers
Le Conseil d’Etat a adopté le nouveau règlement d’application de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers. Ce règlement intègre les modifications de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers adoptées par le Grand Conseil le 26 novembre 2019. Ainsi, sur les aspects de protection des données, le nouveau règlement fixe les modalités de collecte et de traitement des données personnelles. Par ailleurs, ce règlement relève les forfaits d’hébergement pour tenir compte du renchérissement du marché locatif.
Renseignements complémentaires
Erich Dürst, directeur de l'EVAM, 021 557 06 01; DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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