Modification de règlement en matière fiscale
Modification de règlement en matière fiscale
Le règlement sur l’estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l’impôt sur la fortune (RETIF) est modifié afin de clarifier les conditions permettant leur qualification comme outil de travail.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Julien Lambert, responsable de la communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72
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Décisions du Conseil d'État
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