Lutte contre les violences domestiques

En réponse à l'interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d'Etat rappelle que la lutte contre les violences à l’encontre des femmes est un sujet d’importance majeure, sur lequel il est actif depuis plusieurs années. La communication officielle du Canton concernant les homicides, y compris dans un contexte de violence domestique, doit rester en adéquation avec les infractions définies par le Code Pénal. Il n’est pas prévu de réviser la législation cantonale en y incluant une disposition de contrôle plus élevé des individus en possession d’armes, les dispositions actuelles permettant déjà à la police de prendre les dispositions nécessaires pour séquestrer, à titre provisoire et préventif, les armes à feu en possession de l’auteur·e de violences lors d’une intervention.