Traitement fiscal des indemnités obtenues en cas d'inégalité salariale

En réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly sur le traitement fiscal réservé au rattrapage des inégalités salariales, le Conseil d’Etat indique que les indemnités, obtenues en vertu d’une violation de la loi fédérale sur l’égalité entre les hommes et les femmes, sont imposables au titre de revenu, conformément aux dispositions légales fédérales et cantonales en vigueur. Le Conseil d’Etat a cependant conscience des problématiques que le droit actuel peut poser, sous l’angle de l’égalité hommes-femmes notamment, lors de l’établissement de conventions de départ, de licenciements collectifs ou de départs anticipés. Cela étant, toute modification éventuelle des règles applicables en la matière se situe au niveau du législateur fédéral. Par ailleurs, des échanges ont eu lieu avec l’ordre des avocats vaudois afin d’organiser un séminaire traitant entre autres de la thématique soulevée par la présente interpellation.