Mesures de coercition dans le canton de Vaud
Mesures de coercition dans le canton de Vaud
Dans sa réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio, le Conseil d’Etat informe que le nombre de placements à des fins d'assistance (PLAFA) prononcés a baissé depuis 2017. Le suivi de ces mesures est rendu possible par la création en 2013 du registre cantonal des mesures de protection. Une Commission de suivi ainsi qu’un comité stratégique PLAFA ont été mis en place afin de renforcer la collaboration entre les justices de paix, l’Office du médecin cantonal et les institutions psychiatriques. Outre les possibles voies de recours contre les décisions de placement, des contrôles réguliers sont effectués par le Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux dans les institutions pour vérifier que les droits des personnes faisant l'objet de telles mesures sont respectés et que les prescriptions médicamenteuses ainsi que les effets du traitement sont convenablement documentés.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Stéphane Morandi, médecin cantonal adjoint, Direction générale de la santé, 079 556 55 93
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 21 décembre 2022