Suivi d’une décision médicale interdisant la conduite

Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’État rappelle que la question de la mise en œuvre administrative d’une décision médicale interdisant la conduite d'un véhicule pour de justes motifs médicaux est réglée par la loi fédérale sur la circulation routière, qui prévoit la possibilité d’une levée du secret médical pour informer le médecin conseil du Services des automobiles et de la navigation (SAN) – et non l’administration. Les suites d’une annonce, par un médecin, de la situation d’une personne dont l’aptitude à la conduite est atteinte ou supprimée pour des raisons de santé relèvent du SAN, qui prend des mesures nécessaires en collaboration avec l’Unité de médecine et psychologie du trafic rattachée au Centre romand de médecine légale.