Consultation fédérale: paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2024

Le Conseil d’Etat soutient la proposition de modification de l’art.18 de l'ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués, qui permet la remise en place de matériaux d’excavation pollués dans des cas exceptionnels, et qui souligne le besoin d’insister sur les conditions requises. Il salue les modifications prévues des prescriptions relatives aux fluides frigorigènes stables dans l'air à l'annexe 2.10 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux. Le Conseil d’Etat considère cependant que ces modifications entraîneront des charges supplémentaires notables pour les cantons. Par rapport à l’ordonnance concernant l'adaptation d'ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement pour la période 2025-2028, le Gouvernement propose que le régime transitoire actuellement en vigueur se maintienne sur le long terme afin d’assurer une efficience certaine des mesures.