Consultation fédérale : indemnisation équitable du conjoint ou partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce

Le Conseil d’État a répondu à une consultation fédérale portant sur une modification de la loi sur l’agriculture. Celle-ci propose de déléguer au Conseil fédéral la compétence de conditionner l’octroi d’aides financières pour des améliorations foncières au fait que le conjoint ou le partenaire enregistré travaillant dans l’exploitation soit économiquement protégé en cas de séparation. Compte tenu de la réalité du terrain, le Conseil d’État ne peut que saluer et soutenir toute démarche de la Confédération visant à améliorer l’autonomie et l’égalité femmes-hommes dans le monde agricole.