Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

Dans sa réponse à une consultation fédérale portant sur la révision d’ordonnances sur l’intégration et l’activité lucrative des étrangers, le Conseil d’État regrette que le projet ne prévoie pas l’octroi d’un permis B aux victimes de traite des êtres humains dès le début de l’enquête ou de la procédure pénale pour favoriser leur intégration, faciliter leur accès au marché du travail et au logement, ce qui permettrait de réduire les coûts engendrés par leur prise en charge. Il salue l’extension de l’usage des financements fédéraux pour l’intégration des personnes qui demandent l’asile (permis N) et de celles en attente d’une protection provisoire (permis S), mais relève que le versement du forfait fédéral d’intégration n’étant pas garanti pour ces personnes, les mesures en faveur de leur intégration ne peuvent être rendues obligatoires. Il regrette la coexistence de deux systèmes de financement distincts en faveur de l’intégration. Il se déclare favorable à la pérennisation du Préapprentissage d’intégration, mais souligne les effets financiers possibles d’une augmentation du nombre de personnes bénéficiant de ce dispositif.