Protection des données

En 2019, la Confédération a repris la directive du Parlement européen et du Conseil de 2016 relative à la protection des personnes physiques, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, par les autorités compétentes, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. Or, les accords de Schengen exigent que les données traitées en application de ces mêmes accords fassent l'objet d'une législation spécifique, y compris dans les domaines relevant du droit cantonal. Le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat reprend ainsi les acquis déjà formulés en droit fédéral et conformes au modèle européen.