Droit de préemption : un contre-projet en faveur de l’autonomie communale

En réponse à une motion du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil un rapport et un contre-projet de modification de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) dans le cas où un préempteur ne réaliserait pas lui-même des logements d’utilité publique (LUP). Le projet du motionnaire présente une adaptation légale imposant la revente de bien-fonds préemptés, excluant de fait la possibilité de céder le bien-fonds via un droit de superficie. La revente doit toujours s’opérer au prix d’acquisition. Le Conseil d’État propose toutefois au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur cette modification et soumet un contre-projet maintenant la possibilité pour les communes de choisir entre la revente du bien-fonds et l’octroi d’un droit de superficie pour permettre la réalisation de LUP, sans privilégier l’une ou l’autre de ces modalités. Il considère que cette approche permet d’atteindre l’objectif de création de LUP tout en préservant l’autonomie communale.