Consultation fédérale: financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante

Consulté sur une modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (art. 67b LAA), le Conseil d’État est pour cette modification, qui permettra à la Suva de contribuer financièrement au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. En effet, les ressources actuelles du Fonds sont largement insuffisantes et le nombre annuel de victimes d’un cancer dû à l’amiante ne baisse toujours pas, plus de 30 ans après l’interdiction de l’amiante en Suisse. Le Conseil d’État souligne toutefois que le montant de la contribution de la Suva est inconnu et que cette modification ne permet donc pas d’assurer que les montants versés pourront répondre, sur le long terme, aux demandes des victimes.