Subventions fédérales dans le domaine de l’asile

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’Etat indique qu’au 31 juillet 2021, le canton comptait 130 personnes pour lesquelles les forfaits ne sont pas versés par les autorités fédérales à l’Etat de Vaud, en application de l’article 89b de la loi fédérale sur l’asile (possibilité pour la Confédération de ne pas verser les subventions au Canton pour les personnes dont le transfert vers un Etat européen dans le cadre des accords de Dublin ou le renvoi vers le pays de provenance n’a pas été effectué). Il renvoie également aux réponses faites précédemment à une interpellation similaire du parlementaire, qui relevaient notamment que le dispositif de l’article 89b ne prenant pas en compte les disparitions encourage de fait le passage dans la clandestinité. En effet, à la différence des autres cantons, la législation vaudoise interdit d’arrêter dans les locaux du Service de la population les personnes sollicitant l’aide d’urgence (sous réserve d’une condamnation pénale). Elles sont donc moins enclines qu’ailleurs à entrer dans la clandestinité.