Révision des règles relatives aux marchés publics

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un nouveau cadre pour les marchés publics: il propose d’adhérer au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) et de réviser la loi sur les marchés publics. Grâce à ces nouvelles règles, le gouvernement entend favoriser la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’adjudication des marchés publics, ainsi que le tissu économique local, tout en simplifiant les démarches des soumissionnaires grâce à un cadre légal harmonisé. L’adoption de ce projet permet au Conseil d’Etat de répondre aux motions des députés Yvan Pahud et Georges Zünd ainsi qu’aux postulats de Laurence Cretegny et Patrick Vallat.