Consultation fédérale: révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec une personne mineure)

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification des dispositions du Code civil relatives à l’annulation du mariage pour cause de minorité d’un époux (art. 105 ch. 6 CC). Le dispositif actuel n’est pas suffisamment protecteur. Il repose sur l’idée que la majorité répare le vice qui entache le mariage et qu’il n’est plus possible de demander l’annulation en invoquant l’âge d'un des époux au moment du mariage. La proposition est de repousser le moment de la réparation à 25 ans. Il sera ainsi plus facile – pour les victimes mais aussi pour l’autorité cantonale qui est habilitée à intenter l’action – de faire valoir la cause d’annulation du mariage fondée sur la minorité de l’un des époux. Le Conseil d'Etat note que les modifications prévues renforcent la protection des personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Pour obtenir un système encore plus efficace, l’actuel système ayant dans la pratique démontré que les mariages étaient très rarement annulés, la Suisse devrait adopter une procédure qui refuserait automatiquement de reconnaître ces mariages et qui obligerait les époux à saisir la justice s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt supérieur du mineur de voir le mariage reconnu. Un âge limite après lequel la reconnaissance ne serait plus refusée serait fixé. Le Conseil d’Etat met également l’accent sur les piliers de la prévention, de la sensibilisation et du conseil.