Répartition de la facture sociale pour les communes dont l’aide péréquative est plafonnée

En réponse à une interpellation du député Pierre Dessemontet, le Conseil d’Etat précise que les communes dont l’aide péréquative est plafonnée ne bénéficieront effectivement pas des effets financiers de l'accord Canton-communes sur la participation à la cohésion sociale. Ces communes sont toutefois également protégées, dans une certaine mesure, contre les conséquences financières d’une hausse de la participation à la cohésion sociale. Ces questions seront néanmoins à nouveau débattues dans le cadre de la nouvelle péréquation intercommunale, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2023.