Taux de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle pour 2022
Taux de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle pour 2022
Le Conseil d’Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2022, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2022 et de verser les prestations prévues par la loi vaudoise sur la formation professionnelle.
Renseignements complémentaires
DFJC, Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP), 021 316 63 06 Cécile Maud Tirelli, juriste, DGEP, 021 316 63 14
Décisions du Conseil d'État
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