Consultation fédérale: avant-projet d'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

Le Conseil d’Etat accueille favorablement l’avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, destinée à mettre en œuvre les règles prévues par la loi fédérale sur le casier judiciaire.  Au niveau cantonal, l’introduction de ce nouveau dispositif nécessitera toutefois des mesures de réorganisation administrative et des développements informatiques relativement importants. Le Conseil d’Etat estime qu’une entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 ne garantirait pas que ces travaux puissent être terminés avant la mise en fonction du système. Il souhaite donc que cette entrée en vigueur soit fixée à une date ultérieure, afin de laisser aux cantons suffisamment de temps de préparation.