Mise en consultation d’une base légale pour l’obligation d’annoncer les enseignants interdits d’enseigner

Le Conseil d’Etat autorise le Département de la formation et de la jeunesse à mettre en consultation un avant-projet de décret posant les bases légales permettant de mettre en place les procédures cantonales fondant des décisions d’interdiction d’enseigner conformément aux engagements du Canton envers la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le décret prévoit aussi la transmission des données concernant les enseignants n’ayant plus le droit d’enseigner au Secrétariat général de la CDIP. L’expiration du délai de consultation est fixée au 5 septembre 2021.

Voir la page www.vd.ch/consultations