Mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées: adaptation du règlement d’application

Le Conseil d’État a modifié l’article 46 alinéa 1 du règlement d’application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées, afin de respecter la volonté du législateur d’uniformiser les procédures d’octroi des garanties de l’Etat pour les emprunts contractés en application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public et de la loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées.