Renouvellement des membres de l'Organe d'évaluation des situations de mesures de contrainte

Le Conseil d’Etat a renouvelé, pour la législature 2022-2027, les membres de l’Organe d’évaluation des situations de mesures de contrainte dans les établissements de pédagogie spécialisée (ODEV). Celui-ci a pour mission d’évaluer toute nouvelle mesure annoncée par un établissement de pédagogie spécialisée et de se déterminer sur le suivi de chacune d’elles. Dans ce cadre, il peut procéder à des visites. L’ODEV est composé de représentants de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, du milieu médical, du personnel des établissements de pédagogie spécialisée, des directions d’établissements de pédagogie spécialisée et des associations pour la défense des personnes en situation de handicap.