Asile: décisions fédérales de renvois vers l’Ethiopie

Dans sa  réponse à une interpellation du député Jean Tschopp portant sur les renvois vers l’Ethiopie, le Conseil d'Etat rappelle que les Cantons ne sont pas parties prenantes dans la procédure d’asile, domaine dans lequel seules les autorités fédérales peuvent reconnaître la qualité de réfugié ou octroyer une admission provisoire à une personne dont elles jugent le renvoi impossible. Il précise que le Canton a néanmoins écrit au secrétaire d’Etat aux migrations afin de connaître les critères exacts appliqués par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour apprécier l’exigibilité d’un renvoi. Le Conseil d’Etat relève que le Canton de Vaud est le seul en Suisse à disposer d’une disposition légale qui interdit l’arrestation dans les locaux du Service de la population d'une personne étrangère, cela aux fins de garantir son accès et son droit aux prestations d’aide d’urgence. La loi prévoit toutefois deux exceptions: si la personne concernée a été condamnée pénalement ou si elle a violé une interdiction d’entrée en Suisse dûment notifiée. Le Conseil d’Etat constate par ailleurs que l’évolution du nombre des vols spéciaux est étroitement liée aux accords migratoires entre la Confédération et les Etats de provenance ou d’origine des personnes concernées. Il précise enfin qu'il a fait suivre au Conseil fédéral la résolution du Grand Conseil vaudois intitulé : « Un permis humanitaire pour Solomon Arkisso, en danger après son renvoi forcé de Suisse ».