Voitures stationnées sur le territoire vaudois avec des plaques d'autres cantons
Voitures stationnées sur le territoire vaudois avec des plaques d'autres cantons
Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin concernant les voitures stationnées sur le territoire vaudois avec des plaques extra-cantonales. Le Conseil d'État rappelle que le lieu de stationnement est généralement l'endroit où le véhicule est garé pour la nuit, mais il peut également être au domicile du détenteur dans certaines conditions spécifiques. Depuis avril 2021, une procédure simplifiée d'annonce des cas a été mise en place, permettant aux forces de police de signaler les véhicules immatriculés hors canton en circulation ou en stationnement.
Renseignements complémentaires
CHAN, Delphine Magnenat, conseillère juridique, Chancellerie d'Etat, 021 316 40 34
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Amélie Cherbuin et consorts - Voiture stationnée sur le territoire vaudois avec plaques extra-cantonales: Sommes-nous face à une infraction à l'impôt sur les véhicules, voire plus ? (19_INT_389) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Cherbuin 23_QUE_22 - publié
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Amélie Cherbuin et consorts - Voiture stationnée sur le territoire vaudois avec plaques extra-cantonales: Sommes-nous face à une infraction à l'impôt sur les véhicules, voire plus ? (19_INT_389) - Texte adopté par CE - R-CE INT Cherbuin 19_INT_389 - publié
Décisions du Conseil d'État
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