Conseil de la magistrature : adoption du projet de décret fixant les indemnités des membres

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de décret fixant les indemnités des membres du Conseil de la magistrature. Ce projet prévoit que les membres provenant des autorités judiciaires et du Ministère public ne perçoivent pas d’indemnité, mais ont droit à une décharge prorata temporis. Quant aux membres du Conseil de la magistrature qui ne sont pas déjà rétribués par l’Etat (soit deux avocats et deux personnes de la société civile), ils sont rémunérés selon un tarif horaire forfaitaire de 125 francs par heure.