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Section de recherche

Consultation fédérale: le Canton de Vaud est opposé aux tests Covid sous contrainte

Consultation fédérale: le Canton de Vaud est opposé aux tests Covid sous contrainte

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat demande à la Confédération de renoncer à la réalisation sous contrainte des tests de dépistage du Covid-19. Il est certes conscient que le refus de se soumettre au test est un moyen utilisé par certaines personnes pour empêcher l’exécution de leur renvoi, leur expulsion judiciaire vers le pays de provenance ou leur transfert vers un Etat Européen dans le cadre des accords de Dublin et comprend la volonté des autorités fédérales d’y remédier. Néanmoins, il relève que le rapport explicatif de la Confédération mentionne que les tests PCR actuellement exigés par les Etats de destination doivent être considérés comme dangereux pour la santé des personnes lorsqu’ils sont réalisés sous la contrainte. Il a donc exprimé son opposition de principe à la mise en œuvre de la modification proposée à l’article 72 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

Renseignements complémentaires

DEIS, Frédéric Rouyard, responsable de la communication, Service de la population, 021 316 46 82

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021

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