Recouvrement sur pensions alimentaires

Le Conseil d’Etat souhaite adapter la loi vaudoise sur l’aide au recouvrement et les avances sur pensions alimentaires aux exigences de la nouvelle ordonnance fédérale, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Les modifications visent en particulier à renforcer le rôle de l’office spécialisé en charge du recouvrement dans le domaine des contributions d’entretien et à formaliser certaines pratiques cantonales en la matière.