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Efficacité du Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale (TriPac)

Efficacité du Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale (TriPac)

Dans sa réponse à une interpellation du député Phliippe Cornamusaz, qui s'inquiétait de la lenteur et de la complexité des procédures devant le TriPAc, le Conseil d'Etat précise avoir fait part de cette problématique au Tribunal cantonal. Celui-ci a pris des mesures correctrices. Ainsi, les vice-présidents du TriPAC disposent désormais d'un délai de trois mois pour motiver leurs jugements, une fois ceux-ci prononcés. La procédure devant le TriPAc, simple et peu formaliste, est en outre régie par le droit fédéral et ne peut donc être modifiée.

Renseignements complémentaires

DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 février 2016

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