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Consultation fédérale : modification de la loi sur les étrangers et l’intégration

Consultation fédérale : modification de la loi sur les étrangers et l’intégration

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur une modification de la loi sur les étrangers et l’intégration, le Conseil d’État se déclare favorable sur le principe à une orientation et une évaluation des possibilités professionnelles des personnes qui arrivent en Suisse par regroupement familial, dans la mesure où cette disposition favorise leur intégration économique. Il relève néanmoins, comme la Confédération, que le dispositif aura un coût financier important pour les cantons. Aussi, le Conseil d’État demande qu’un mécanisme de soutien financier fédéral soit intégré dans la loi. Il souhaite aussi que le texte précise certaines notions et notamment les données pouvant être transmises au sein de ce dispositif, afin de garantir les principes de protection des données personnelles.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Steve Maucci, chef du service de la population, 021 316 46 82

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