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Section de recherche

Consultation fédérale: mesures en cas de pénurie grave de gaz

Consultation fédérale: mesures en cas de pénurie grave de gaz

Le Conseil d’Etat soutient globalement les mesures proposées dans les trois ordonnances de Confédération sur les mesures en cas de pénurie grave de gaz. Toutefois, il invite le Conseil fédéral à préciser ce qui est attendu des cantons pour garantir le respect de ces mesures, notamment au moyen d’aides à l’exécution. Le Conseil d’Etat appelle également le Conseil fédéral à prendre des mesures d’économies avant une pénurie grave et à communiquer sans plus attendre sur les dispositifs pour y faire face.

Renseignements complémentaires

DJES, Vassilis Venizelos, conseiller d’Etat, 021 316 40 27

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 21 septembre 2022

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