Consultation fédérale : surveillance des télécommunications

La Confédération a consulté les cantons sur la révision partielle de quatre ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Conseil d'Etat accueille favorablement la révision partielle de ces ordonnances. L'objectif de la révision est d'adapter le cadre légal à l'évolution technologique. Le Conseil d'Etat a cependant formulé des remarques visant une meilleure efficacité des mesures prévues ainsi qu'une protection accrue des droits des personnes concernées.