Taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante en 2022
Taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante en 2022
Le financement des allocations familiales pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient de leurs cotisations auprès des Caisses d’allocations familiales, conformément à la législation fédérale et cantonale. Le taux de cotisation sera maintenu à 2.80% (y compris 0.1% de frais administratifs) en 2022. Cela doit permette de garantir l’équilibre entre recettes et dépenses du Fonds de compensation des indépendants, notamment en prévision de l’augmentation des allocations familiales pour enfant en formation qui seront portées de 360 à 400 francs au 1er janvier 2022.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anouk Friedmann, directrice aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 86
Décisions du Conseil d'État
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