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Section de recherche

Modification du contrat-type de vignolage

Modification du contrat-type de vignolage

Avec l’accord des associations professionnelles intéressées, le Conseil d’Etat a ouvert une procédure de consultation visant à inclure, en plus des propriétaires de vignes, les locataires de vignes dans leurs relations avec les vignerons-tâcherons. Il est aussi prévu que le contrat-type soit adapté à la répartition des districts actuellement en vigueur.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Françoise Favre, directrice générale de l'emploi, 021 316 61 01

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 5 avril 2023

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