Modification du contrat-type de vignolage
Modification du contrat-type de vignolage
Après consultation et avec l’accord des associations professionnelles intéressées, le Conseil d’Etat a approuvé une modification visant à inclure, en plus des propriétaires de vignes, les locataires de vignes dans leurs relations avec les vignerons-tâcherons. Il a aussi validé le fait que le contrat-type soit adapté à la répartition des districts actuellement en vigueur. Ces modifications enteront en vigueur le 1er juillet 2023. Elles concernent les districts d'Aigle, de Vevey, de Lavaux, d'Aubonne, de Morges, de Nyon et de Rolle.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Françoise Favre, directrice générale de l'emploi et du marché du travail, 021 316 61 01
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- Projet d'arrêté du CE modifiant celui du 27 juillet 1994 établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Vevey et de Lavaux - Texte adopté par CE - Arrêté modifiant CTT vignolage districts Aigle-Vevey-Lavaux - publié
- Projet d'arrêté du CE modifiant celui du 27 juillet 1994 établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aigle, de Vevey et de Lavaux - Texte adopté par CE - Arrêté modifiant CTT vignolage districts Aubonne-Morges-Nyon-Rolle - publié
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 14 juin 2023