Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie
Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie
Le Conseil d’Etat salue le projet en consultation, qui touche à la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et comprend la 2e partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts (volet 1a). A ce propos, il se réjouit de l’amélioration prévue de la lisibilité et de la compréhensibilité des factures, de l’adoption prochaine de forfaits ambulatoires et de l’introduction d’un article expérimental permettant à la Confédération d’autoriser la mise sur pied de projets pilotes.
Renseignements complémentaires
DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04; Chantal Grandchamp, directrice finances et affaires juridiques, Direction générale de la santé, 021 316 59 43
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) - Annexe lettre CE publiée
- Consultation fédérale (CE) Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) - LE-E Lettre du CE publiée
Décisions du Conseil d'État
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