Consultation fédérale : modification de la loi sur l’assurance-accidents

Le Conseil d’État soutient la proposition du Conseil fédéral soumise en consultation de modifier la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) afin de faire en sorte que l’assurance alloue de façon générale ses prestations pour les atteintes à la santé résultant d’atteinte sexuelle, de contrainte sexuelle et de viol. Cette proposition représente un progrès significatif pour les victimes d’agressions sexuelles. Le Conseil d’État propose en outre que le Conseil fédéral prenne des mesures afin de préserver la sécurité des victimes et leur assurer une prise en charge par les assurances sans répercussions négatives sur leurs situations.