Consultation fédérale : modification de la loi sur le droit d'auteur

Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification de la loi sur le droit d'auteur qui prévoit d’instaurer une rémunération de l’activité des médias journalistiques traditionnels tout en veillant à conserver les possibilités offertes par le numérique, notamment la liberté d’information. La création de cette nouvelle source de revenus vise à consolider la diversitémédiatiqueenSuisseetcontribueraumaintiend’uneproductiondecontenu journalistique de qualité grâce à une rémunération justifiée. Le Conseil d'Etat soutient lavariante 2 du projet, dont la portée plus large est à même d’apporter une rémunération adéquate à la production de contenus journalistiques de qualité.