Réforme EFAS : le Conseil d’Etat demande des améliorations
Réforme EFAS : le Conseil d’Etat demande des améliorations
Le Conseil d’État ne peut pas soutenir les modifications des ordonnances mises en consultation. Il considère en effet qu’elles doivent impérativement garantir une mise en œuvre progressive, souple et adaptée, tenant compte du fait que de nombreux éléments clés, notamment en matière de flux financiers, de données et de structures tarifaires, demeurent en cours de définition entre les cantons et les partenaires tarifaires. Il relève également l’impact financier significatif pour le budget cantonal (environ 250 millions de francs par an en 2032). Le Conseil d’Etat veillera à ce que cet investissement cantonal significatif se traduise par une baisse équivalente des primes vaudoises, ce qui à ce stade n’est pas garanti.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89
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- Consultation fédérale (CE) Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (financement uniforme des prestations) - Annexe lettre du CE publiée
- Consultation fédérale (CE) Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (financement uniforme des prestations) - LE-E Lettre du CE publiée
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