Plan d’affectation cantonal valant permis de construire pour une décharge à Commugny et Chavannes-de-Bogis

Le Conseil d’Etat a décidé d’établir un plan d’affectation cantonal valant permis de construire, au sens de l’article 28 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, pour permettre la construction de la décharge de Tatte-de-Bogis dans les communes de Commugny et Chavannes-de-Bogis. Cette décharge, située au lieu-dit « Les Défrichements », permettra le dépôt de 1’126'000 m³ de matériaux de type A (matériaux d’excavation) et 504'000 m³ de matériaux de type B (matériaux inertes), pour une durée de 10 ans. Le site retenu est inscrit au plan sectoriel des décharges et au plan de gestion des déchets. La planification sera élaborée par la Direction générale du territoire et du logement, avec l’appui technique de Direction générale de l’environnement et en collaboration avec les communes concernées ainsi que l’entreprise qui gérera l’installation.