Délivrance du matériel de vote en cas de déménagement d'une électrice ou d'un électeur
Délivrance du matériel de vote en cas de déménagement d'une électrice ou d'un électeur
Depuis le 1er juillet 2022, des nouvelles règles de mutation en période de scrutin sont entrées en vigueur à la suite d'une réflexion menée avec des représentants des communes. La solution retenue par le Conseil d'Etat est plus favorable à l'électrice ou l’électeur qui souhaite, dans la majorité des cas, pouvoir exercer ses droits politiques dans la commune dans laquelle elle ou il a décidé de s’établir. Les administrations communales sont donc amenées à produire du matériel de vote pour les électrices et électeurs qui s’établissent chez elles quelques semaines avant un scrutin. Comme toute nouvelle pratique, celle-ci demande une période d’adaptation, mais les communes acquerront rapidement l’expérience nécessaire afin de commander un volume de matériel adéquat de sorte à limiter le gaspillage.
Renseignements complémentaires
DITS, Vincent Duvoisin, directeur des affaires communales et droits politiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 40 80